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Nouveauté issue de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ÉLAN)

Le 03 avril 2019
Vous déménagez pour des raisons professionnelles, vous êtes étudiants en alternance, stage…… Soumis à un régime plus souple que celui de la location meublée, le Bail Mobilité se veut par ailleurs plus flexible pour les propriétaires.

Précisions sur le nouveau contrat de location dit « Mobilité » issu de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) qui doit permettre de faciliter l'accès aux logements aux actifs en formation, stage ou encore en mission temporaire.

Le nouveau contrat de location viendra s'ajouter aux deux qui existent déjà : le "bail Méhaignerie" de trois ou six ans pour des locaux loués vides et le bail d'un an pour les locations meublées.

Les principales caractéristiques du bail mobilité  :

Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit.

La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

A l’échéance du bail, le locataire doit libérer les lieux.

Toutefois, bailleur et locataire peuvent conclure un nouveau bail mais celui-ci sera alors soumis aux règles de la location meublée ordinaire.

Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un délai de préavis de 1 mois. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme.

Toutefois, en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Le loyer et les charges  :

Le loyer est fixé librement sauf si le logement est situé en zone tendue.

Dans ce cas, le loyer est établi en fonction des règles issues du décret annuel d’encadrement des loyers.

Le loyer ne peut pas faire l’objet d’une révision à l’Indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail.

Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire.

Le bailleur n’aura pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative.

Le logement mis en location doit répondre aux règles de décence.

En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire.

En revanche, le bailleur peut demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative VISALE d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi).

En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.

Les pièces à joindre au contrat de location lors de sa signature :

- un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur comprenant : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques.
- un état des lieux d’entrée comportant notamment l’inventaire du mobilier loué ;
- lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété :  les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.


Que vous soyez bailleur ou locataire, le Cabinet Conseil Défense est à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur ce tout nouveau contrat de location.