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Loi Elan : Les sanctions contre les meublés touristiques se renforcent

Le 03 avril 2019
Sanctions renforcées concernant les locations meublés de tourisme. Soyez vigilants sur les déclarations à effectuer.

Les sanctions à l’égard des propriétaires et des plateformes qui ne respectent pas la réglementation sont en effet renforcées.

Concernant les propriétaires qui louent leur résidence principale :

Désormais, le propriétaire qui n’enregistre pas son meublé de tourisme dans une commune où cela a été rendu obligatoire s’exposera à une amende de 5000 € (contre 450 € précédemment).

La loi précise également que dans les communes où la réglementation sur le changement d’usage est applicable, le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

S’il dépasse 120 jours de location par an, sans juste motif, il s’expose à une amende de 10 000 €.

 Il en est de même si la commune lui demande un décompte des jours de location et qu’il ne transmet ces informations dans un délai d’un mois.

S’agissant des plateformes :

De leur côté, les plateformes ont l’obligation de bloquer les locations au-delà de 120 jours par an si le bailleur a déclaré que le meublé de tourisme constituait sa résidence principale.

A défaut de blocage, les plateformes s’exposeront désormais à une amende de 50 000 € par logement.

Enfin, dans les communes où la location d’un meublé de tourisme nécessite une déclaration préalable soumise à enregistrement, les plateformes qui ne mentionneraient pas ce numéro dans les annonces risqueront 12 500 € d’amende par logement.

L’ensemble de ces mesures devrait s’avérer efficace et dissuader les propriétaires de poursuivre la location meublée touristique sans les autorisations nécessaires.

Le Cabinet Conseil Défense est à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information sur vos obligations et éviter des sanctions pécuniaires considérablement alourdies.

En synthèse, la loi Élan instaure un contrôle renforcé et surtout des sanctions assez élevées pour les loueurs et les plates-formes qui ne respectent pas la législation en vigueur en France.

L'attention des propriétaires qui louent leur résidence principale est particulièrement attirée.