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La Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été publiée

Le 03 avril 2019
Première Rubrique sur la réforme de la Justice et bien d'autres à venir pour explorer les changements importants qui tendent à une simplification de l'accès au droit mais également à favoriser les modes de règlements amiables des différends.

La  loi de programmation n°2019-222 du 23 mars 2019 publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019, opère des changements importants, certains d'application immédiate,  d'autre différés dans le temps.

Nous allons nous attarder sur les dispositions d'application immédiate et plus spécifiquement sur celles relatives au droit de la famille.

La Justice du XXIème siècle doit s'adapter et les dernières réformes en sont l'illustration. Le but poursuivi par cette loi de programmation est la simplification de l'accès au droit pour les justiciables et une lente mais certaine déjudiciarisation permettant de régler les conflits sans recours au juge.

Dans le cadre des dispositions immédiatement applicables, nous nous attarderons ici sur deux  modifications notables qui vont avoir des répercussions sur les justiciables notamment en ce qu'elles ont trait à leur vie quotidienne et plus spécifiquement à leur vie familiale :

- La simplification du changement de régime matrimonial

- l'attribution de la jouissance provisoire du logement à un parent non marié

1- La simplification du changement de régime matrimonial

Désormais le délai de deux ans qui était exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé.

Plus important encore, l'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs est supprimée sauf dans l'hypothèque où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d'un mineur entrainant ainsi la saisine du juge des tutelles.

2 -L'attribution de la jouissance provisoire du logement à un concubin ou un partenaire pacsé

Le Code Civil jusqu'à présent permettait au juge aux Affaires Familiales de statuer sur le sort du domicile conjugal dans le cadre des mesures provisoires prises lors de l'audience de conciliation. Ces dispositions protectrices ne s'appliquaient que dans la seule et unique hypothèse d'une procédure de divorce. 

Cette situation inégalitaire pour les couples non mariés est désormais supprimée puisqu'à présent le Juge saisie d'une requête relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale peut attribuer la jouissance provisoire du logement de la famille à l'un des deux concubins ou partenaires pacsés

L'attribution est accordée au regard de l'intérêt de l'enfant qui doit déjà résider dans ce logement qui doit constituer le logement de la famille.

Le Cabinet Conseil Défense est à votre disposition pour évoquer avec vous tous les changements actuels et à venir notamment sur la procédure de divorce.