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Honoraires du cabinet d'avocat à Beausoleil

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971)

A l’occasion du premier rendez-vous, il vous sera exposé les frais et honoraires à prévoir pour les démarches ou la procédure envisagés afin que vous  puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause.

La première consultation peut être gratuite dans l’hypothèse où le dossier est confié au Cabinet. A défaut, elle sera facturée forfaitairement pour un montant de 300 € HT.

En tout état de cause, une convention d’honoraires sera signée par le client, les modalités de fixation des honoraires y étant précisées ainsi que les conditions particulières et l’étendue de la saisine de son conseil.

Contactez-nous

Des honoraires forfaitaires sont proposées pour toute procédure. Le règlement intervient par versement de provisions afin de permettre un règlement progressif.

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, les honoraires pourront être pris en charge par votre Compagnie, en tout ou en partie en fonction du contrat dont vous bénéficiez.

Pour tout autres dossiers à enjeux financiers importants, des honoraires complémentaires sont demandés, en cas de succès. (honoraires de résultat)

Pour les personnes disposant de ressources limitées, le Cabinet Conseil & Défense intervient également dans le cadre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

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TRANSPARENCE ET MODÉRATION

Les honoraires horaires du Cabinet comprennent l’ensemble des frais du Cabinet, sauf les dépens et les frais de déplacement facturés au taux réel.
Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la CARPA.

La fixation des honoraires du Cabinet est établie avec l’accord préalable du client sur la base des conditions générales de facturation suivantes :

TAUX HORAIRE

Les honoraires sont déterminés par référence au temps passé pour la réalisation des prestations juridiques et judiciaires, facturables sur base d’un taux horaire H.T. convenu avec le client.

Selon le domaine d’intervention, la difficulté et le degré d’urgence, le taux horaire du Cabinet est compris entre 200 et 350 € HT (TVA à 20 %).

 

Pour les litiges de moindre importance ou d’autres contentieux qui s’y prêtent particulièrement (divorce par consentement mutuel, recouvrement de créances…), une facturation forfaitaire, plus avantageuse pour le client, sera proposée.

 

En cas de volume de travail particulièrement important, le Cabinet pratique la formule de l'abonnement, notamment avec les sociétés.

 

Les formules d’abonnements proposées par le Cabinet Conseil & Défense sont les suivantes :

Abonnement Bronze :

Il s’agit d’un abonnement sans engagement de durée.

Il correspond aux besoins de sociétés souhaitant avoir des conseils juridiques par un professionnel du droit 7/7 jours.

La facturation s’effectue à la minute sur la base de : 3,90 € HT / minute.

La facturation s’effectue sans durée minimale.

Abonnement Gold :

Il s’agit d’un abonnement avec engagement sur 12 mois.

Cet abonnement comprend (dans la limite du nombre d’heures souscrites) :

  • Les consultations téléphoniques,
  • Les consultations par email,
  • La rédaction de courriers tels que lettre d’avertissement, lettre de mise à pied, lettre de mise en demeure,
  • L’assistance et la mise en place d’une procédure de licenciement,
  • La rédaction de contrats de travail,
  • La rédaction de contrats de prestation de service,
  • La rédaction de statuts,
  • La rédaction d’un règlement intérieur,
  • La rédaction d’accord d’entreprise ou d’établissement,
  • La mise en place de représentants du personnel et l’organisation d’élection,

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les montants des abonnements Gold :

  • 2h/mois = 550 € (soit 275€/h)
  • 3h/mois = 750 € (soit 250€/h)
  • 4h/mois = 880 € (soit 220 €/h)
  • 5h/mois = 1.000 € (soit 200 €/h)
  • 6h/mois = 1.080 € (soit 180€/h)
  • 7h/mois = 1.120 € (soit 160€/h)
  • 8h/mois = 1.200 € (soit 150€/h)
  • 9h/mois = 1.260 € (soit 140€/h)
  • 10h/mois = 1.300 € (soit 130€/h)

En cas de dépassement du nombre d’heures souscrit, l’heure supplémentaire est facturée sur la base du taux horaire de référence.

Si les besoins de la société nécessitent un réajustement du nombre d’heures à la hausse, cela pourra s’effectuer dès le mois suivant.

Les heures non utilisées sur un mois seront reportées sur le mois suivant.

Tous les montants s’entendent en HT.

Abonnement Platinium :

Il s’agit d’un abonnement Illimité avec engagement sur 12 mois.

Il correspond aux besoins de sociétés ayant très régulièrement besoin de l’assistance et du conseil d’un professionnel du droit tant dans le secteur du droit des affaires que du droit du travail.

 

Cet abonnement comprend :

  • Les consultations téléphoniques,
  • Les consultations par email,
  • La rédaction de courriers tels que lettre d’avertissement, lettre de mise à pied, lettre de mise en demeure,
  • L’assistance et la mise en place d’une procédure de licenciement,
  • La rédaction de contrats de travail,
  • La rédaction de contrats de prestation de service,
  • La rédaction de statuts,
  • La rédaction d’un règlement intérieur,
  • La rédaction d’accord d’entreprise ou d’établissement,
  • La mise en place de représentants du personnel et l’organisation d’élection,

Le montant mensuel de l’abonnement : 3.000 € HT

Ces formules d’abonnements juridiques feront tous l'objet d'une convention préalable.

Si des prestations n'entrent pas dans le champ d'application de la convention, elles seront facturées en sus.

MODALITÉS DE FACTURATION

Les prestations du Cabinet sont arrêtées selon les modalités suivantes :

Pour chaque procédure, une provision initiale est sollicitée en fonction du degré de complexité de l’affaire et de sa prévisible évolution.

Par la suite, chaque diligence donne lieu à une facturation sauf dans le cadre d’une procédure au forfait.

Une provision complémentaire forfaitaire sera également sollicitée :

  • Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure d’appel
  • Lorsque le litige engendre d’autres procédures tant en demande qu’en défense devant des juridictions distinctes
  • D’une manière générale lorsque l’évolution du dossier le justifie.

HONORAIRES ET FRAIS DE POSTULATION

Pour toute intervention devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, le cabinet Conseil Défense facture sa prestation moyennant un forfait de 600 € HT en ce non compris les débours et frais éventuels.

Pour toute intervention devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, les honoraires de postulation compte tenu de la spécialisation du Cabinet à ce titre sont facturés sur une base forfaire de 1000,00 € HT hors frais et débours facturés en sus.

HONORAIRES DE RÉSULTAT, EN ACCORD AVEC LE CLIENT

A l’issue de la procédure ou de la clôture du dossier en fin de mission, il pourra également être facturé une note d’honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu’il s’agisse d’un gain pour le client ou d’une perte qui lui aura été évitée).

Ces honoraires sont calculés, en accord avec le client aux termes de la convention d’honoraires régularisée, selon un pourcentage conforme aux usages de la profession, par tranches et calculés en fonction de la somme en jeu.

EXCLUSIONS

Les honoraires du Cabinet Conseil & Défense ne comprennent pas :

  • Les frais de déplacement du Cabinet
  • Les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus
  • Les frais d’huissier, provisions et honoraires d’experts
  • Les honoraires d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation
  • Les honoraires des postulants extérieurs
  • Les honoraires des correspondants auprès des tribunaux étranger
  • Les frais de procédure ou de publicité en matière de saisie immobilière ou de licitation

CONTESTATION

Toute contestation d’honoraires ou de débours du Cabinet Conseil & Défense sera réglée conformément aux dispositions des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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