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COVID-19 : Activité partielle pour les salariés en forfait jours ou heures

Le 20 avril 2020
COVID-19 : Activité partielle pour les salariés en forfait jours ou heures
Activité partielle : les apports du décret sur les heures indemnisables pour les salariés en forfait jours et ceux en forfait heures - Modalités et base de calcul du nombre d'heures indemnisables - Les exclusions éventuelles à prévoir

Un décret paru au JO du 17 avril 2020 a précisé les modalités de calcul des heures indemnisables notamment pour les salariés en forfait jours et ceux en forfait heures. Ce texte apporte aussi des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, nous étudierons plus précisément le cas des salariées au forfait.

Décret applicable du 12 mars au 31 décembre 2020

Ce décret est pris dans le prolongement de l’ordonnance publiée fin mars 2020, qui avait prévu l’adoption de dispositions particulières pour déterminer le nombre d’heures indemnisables des salariés en forfait jours et de ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=id).

Des précisions sont par ailleurs apportées sur l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Limite de la durée légale

Les règles de conversion ne peuvent pas conduire à un nombre d’heures indemnisables supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée.

Ex : pour un mois, il ne peut donc pas y avoir, pour un salarié donné, plus de 151,67 h donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle et au remboursement par l’État.

Salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année

Les salariés en forfait en jours ou en heures ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture, mais désormais également lorsque le chômage partiel se traduit sous forme d’une réduction de la durée du travail.

Le décret du 16 avril précise que pour les intéressés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié, au titre de la période d’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 1°) :

- 1 demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- 1 jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
- 1 semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.
Du total issu de cette conversion, il faut ensuite déduire les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés. Pour ce faire, ceux-ci sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

Le résultat final donne donc le nombre d’heures indemnisables. Celui-ci ne peut pas être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée.

Ex: une entreprise ferme 3 semaines, soit après conversion l’équivalent de 105 h. S’il y a eu un jour férié chômé dans la période et que le salarié était en congé pendant deux jours, le nombre d’heures indemnisables est donc de 105 h – (3 × 7) = 84 h.

Le décret du 16 avril précise que pour les intéressés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées, le cas échéant ouvrés, non travaillés par le salarié, au titre de la période d’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 1°) :

- 1 demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- 1 jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
- 1 semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.
Du total issu de cette conversion, il faut ensuite déduire les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés. Pour ce faire, ceux-ci sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

Le résultat final donne donc le nombre d’heures indemnisables. Celui-ci ne peut pas être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée.

Ex: une entreprise ferme 3 semaines, soit après conversion l’équivalent de 105 h. S’il y a eu un jour férié chômé dans la période et que le salarié était en congé pendant deux jours, le nombre d’heures indemnisables est donc de 105 h – (3 × 7) = 84 h.

J'aimerai en terminer en précisant que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle.

Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, la moyenne est calculée sur la totalité des mois travaillés.

En revanche, sont exclus de l’assiette de calcul :

- les sommes représentatives de frais professionnels ;
- les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Dernière précision : lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés correspondante.

Je conclurai en disant que ces précisions valent pour l’ensemble des salariés, pas uniquement aux salariés en forfait jours ou heures que nous avons évoqué ci-dessus.

En tant qu'avocat, je peux vous conseiller et vous assister dans vos process de mise en place de l'activité partielle au sein de votre entreprise. Je peux également vérifier, avec les salariés, la bonne application pour l'employeur des règles énoncées dans le décret !