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CONFINEMENT et ENTRETIEN PREALABLE - La bonne attitude à adopter

Le 10 avril 2020
L'employeur doit-il décaler un entretien préalable en vu d'un éventuel licenciement si un salarié refuse de s'y rendre pour cause de confinement ? C'est à cette question d'actualité que nous allons répondre.

Durant cette période de confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19, l'employeur garde sa pouvoir disciplinaire. Il peut donc toujours être amené à devoir engager une procédure de licenciement ou une procédure disciplinaire à l'encontre de son salarié.

Mais comment faut il réagir si le salarié refuse de s'y rendre à cause du confinement? Maître MENANT SASPORTAS, avocat en droit du travail au barreau de Nice vous éclaire sur cette question.

Le salarié dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable auquel il est convoqué. Celui-ci étant prévu dans son seul intérêt, son absence ne peut pas lui être reprochée par l'employeur et ne constitue pas une cause de licenciement.

S'il ne se présente pas, l'employeur peut poursuivre la procédure et lui notifier son licenciement ou sa sanction disciplinaire.

Si le salarié demande le report de l'entretien, l'employeur n'est pas tenu d'accéder à sa requête, sauf stipulation conventionnelle contraire. Il appartiendra donc à l'employeur de vérifier les dispositions de la convention collective dont il relève pour s'assurer qu'il puisse poursuivre la procédure initiée. 

De son côté, l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien, peut en reporter la date.

Compte tenu des termes généraux du principe posé par la Cour de Cassation, on peut penser que cette solution s'applique, quelle que ce soit la cause de l'indisponibilité du salarié et donc en cas de confinement de celui-ci.

Le confinement ne semble donc pas avoir d'incidence sur le déroulement de l'entretien préalable. Chacune des parties reste libre de pouvoir formuler les mêmes demandes que d'habitude et l'employeur conserve sa liberté de décision, à savoir accepter ou pas de reporter l'entretien préalable.

Toutefois, comme toujours en matière sociale, il est préférable tant pour le salarié que pour l'employeur de se faire conseiller par un avocat spécialisé avant de prendre une décision qui pourrait avoir des conséquences sur la régularité de la procédure mise en oeuvre.

Des solutions novatrices telles que la visioconférence pourraient être mises en oeuvre si elles sont bien encadrées par un professionnel. N'hésitez pas à nous contacter pour vous assister et vous conseiller!