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Confinement : comment faire face à ses charges d'emprunt

Le 10 avril 2020

La pandémie liée au virus COVID 19 place de nombreux emprunteurs en situation difficile ; que vous soyez salariés en chômage partiel ou indépendants (artisans, commerçants ou professions libérales), le confinement et l’arrêt forcé de nombreuses activités a des conséquences économiques directes sur vos ressources.

Si vous faites partie de ceux qui ne vont pas pouvoir faire face, au moins temporairement, à leurs échéances de crédit qu’il s’agisse de crédits immobiliers personnels comme professionnels ou de crédits à la consommation, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Le cabinet Conseil Défense est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et souhaite vous donner quelques conseils pratiques qui devraient vous éviter des déconvenues.

Il est indispensable d’informer votre banquier avant que l’incident de paiement se produise et que l’échéance de prêt soit rejetée pour défaut de provision.

Cette information préalable permettra peut-être d’éviter des frais d’incident de paiement lesquels sont habituellement assez élevés et en tout état de cause de montrer à l’établissement bancaire que vous avez   pris la mesure de la situation et souhaitez  trouver une solution.

Cette démarche doit être faite par écrit et le Cabinet Conseil Défense peut se charger de cette démarche  en argumentant la demande et en  fournissant à votre établissement bancaire tous les documents nécessaires à l’examen de votre situation.

Si aucun accord n’est trouvé ou aucune disposition spécifique prise par la banque, la solution se trouve parfois dans les conditions générales de votre contrat de crédit et notamment les crédits immobiliers qu’ils soient professionnels ou personnels.

Votre contrat de crédit peut contenir une clause de modulation des échéances du crédit à la hausse comme à la baisse sous réserve d’une durée d’amortissement suffisante.

Votre contrat de crédit peut contenir une clause d’aménagement des échéances qui permet d’obtenir généralement le report des échéances au bout d’une certaine période d’amortissement habituellement de 12 mois, suspension néanmoins  souvent limitée au montant du capital, les intérêts et les cotisations d’assurance devant continuer à être versés.

Ces demandes doivent respecter certaines formalités (demande écrite, dans un certain délai) et le Cabinet Conseil Défense reste  à aussi à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche.

A noter la possibilité du report non sanctionné de certaines échéances de prêt du fait de l’Ordonnance rendue le  25 mars 2020 faisant suite à la loi d’urgence sanitaire.

A titre d'exemple  lorsque le contrat contient une clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme en cas de défaut de remboursement d’une mensualité. le prêteur ne pourra pas prononcer la déchéance du terme. Il le pourra de nouveau si l’échéance n’a toujours pas été remboursée un mois après la fin de la période juridiquement protégée prévue à l’article 1er de l’ordonnance, soit dans les deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence.

En clair, cela signifie que si une échéance du prêt est impayée entre le 12 mars 2020 et la fin de la période sanitaire + 1 mois, l’établissement bancaire ne pourra pas prononcer la déchéance du terme avant la fin de la période sanitaire + 2 mois.

 Il faudra cependant rembourser avant cette date afin d’éviter la résiliation.

A noter encore, la possibilité d’un report judiciaire des échéances de prêt si toutes les solutions précédemment exposées ne fonctionnement pas.

Il est possible de saisir le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire (pour les consommateurs), le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce pour les commerçants afin de solliciter des délais de paiement.

Le Cabinet Conseil Défense est à votre disposition pour envisager avec vous ce recours