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Auto entrepreneur : Comment obtenir une requalification en contrat de travail

Le 23 octobre 2019
Sécuriser la relation avec le micro-entrepreneur ou astuces pour obtenir une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée

Bien que l'on pense que le statut d'auto entrepreneur permette de se protéger contre toutes procédures judiciaires, il peut parfois prendre une tournure cauchemardesque. Des vérifications préalables semblent essentielles, notamment pour éviter une requalification de la relation de travail en un contrat de travail.

Dans cette optique, le choix du cocontractant et la vérification de son immatriculation sont essentiels. Quels sont les principales écueils à éviter ? Maître MENANT SASPORTAS, avocat en droit du travail au barreau de Nice vous éclaire.

Pour les entreprises, les micro-entrepreneurs (initialement "auto-entrepreneurs") sont autant de prestataires de services susceptibles d'intervenir dans divers domaines. Cependant, elles doivent veiller à ne pas les substituer aux salariés. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant et doit le rester.

Pour les micro-entrepreneurs, ce statut de travailleur indépendant vous permet de vous livrer à une activité artisanale, commerciale ou libérale, tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Vous devez donc conserver la maîtrise de l'organisation de vos tâches, de vos clients et de vos fournisseurs. 

Le statut de micro-entrepreneur permet tant à l'entrepreneur qu'au micro-entrepreneur de bénéficier d'avantages qu'ils ne retrouveraient dans une relation employeur / salarié mais, comme tout régime dérogatoire, il faut respecter certaines règles pour éviter les méandres d'une procédure judiciaire devant le conseil des prud'hommes ou devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé pas dissimulation d'emploi salarié.

Si vous êtes entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous pouvez faire appel à Maître MENANT SASPORTAS pour qu'elle étudie votre situation et qu'elle vous dise si vous la relation professionnelle est pérenne ou si vous risquez un contentieux.

A titre d'exemple, elle vient d'obtenir une décision du Conseil des prud'hommes de Grasse (Commerce Départage 13/09/19) requalifiant la relation professionnelle entre une société de nettoyage et un micro-entrepreneur (agent d'entretien) en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamnant la société à payer au micro-entrepreneur plus de 23 000 euros d'indemnités diverses dont celle pour travail dissimulé.

Documents associés à cette actualité : bj-cph-grasse-13-09-19.pdf