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Actualités
Le 03 avril 2019
Loi Elan : Les sanctions contre les meublés touristiques se renforcent
Sanctions renforcées concernant les locations meublés de tourisme. Soyez vigilants sur les déclarations à effectuer.
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Le 03 avril 2019
Nouveauté issue de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ÉLAN)
Vous déménagez pour des raisons professionnelles, vous êtes étudiants en alternance, stage…… Soumis à un régime plus souple que celui de la location meublée, le Bail Mobilité se veut par ailleurs plus flexible pour les propriétaires.
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Le 03 avril 2019
La Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été publiée
Première Rubrique sur la réforme de la Justice et bien d'autres à venir pour explorer les changements importants qui tendent à une simplification de l'accès au droit mais également à favoriser les modes de règlements amiables des différends.
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Le 22 janvier 2019
Bienvenue sur le site du cabinet d'avocats "cdavocats" situé à Beausoleil
Retrouvez ici toutes les dernières actualités de vos avocats à Beausoleil, ainsi que des informations juridiques.
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